Précisions ministérielles sur les modalités de mise en oeuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.

Le 8 mars 2011, le député Michel Voisin a appelé l'attention de la ministre de l'Economie au sujet de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles : il souhaitait savoir si la notion de terrain nu devait s'entendre au sens strict et, par conséquent, si la présence d'une construction annexe sur le terrain en question empêchait la mise en oeuvre de la taxe. Dans sa réponse formulée le 5 juillet 2011, la ministre précise que le fait générateur de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévue par l'article 1529 du code général des impôts, due par le cédant, est constitué par la (...)