La Cour de cassation revient sur la preuve du transfert de propriété concernant la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales.

Dans un arrêt du 24 janvier 2008, la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande d'une société, dont le siège est au Liechtenstein, de décharge de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales. Les juges du fond ont relevé que la société était désignée au fichier immobilier comme propriétaire de l'immeuble, et que dans ces conditions c'était à elle qu'il incombait d'établir le transfert de propriété de ce bien.Ils ont retenu que le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la société n'est corroboré par aucun élément (...)