Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation.
Le député Jean-Claude Guibal a interrogé le secrétaire d'État chargé du commerce sur la réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation notamment si ce taux de TVA s'applique pour les travaux de rénovation des logements construits depuis plus de deux ans.Le ministre de l'économie a indiqué que la directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre.Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux (...)
