Les personnes âgées ou invalides de condition modeste hébergées chez des parents ou des tiers peuvent solliciter la remise gracieuse, totale ou partielle, de la taxe d'habitation pour leur ancien logement dont elles conservent la jouissance exclusive.

Le député Jean-Marie Rolland a interrogé le ministre du budget sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation pour la résidence principale pour les personnes âgées hébergées en familles d'accueil. Le ministre du budget indique, dans une réponse ministérielle du 15 juin 2010 qu'à compter des impositions établies au titre de 2008, et en application de l'article 1414 B du code général des impôts (CGI) issu de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007), les personnes qui conservent la jouissance (...)