A été publié au Journal officiel du 22 juillet 2010, un décret, pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts,qui définit le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif dite "Scellier", pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.

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