Marchands de biens et assimilés

Fiscalité immobilière
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La société S., qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis le 14 janvier 1992 un immeuble et a placé cette acquisition sous le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts. Cet immeuble a fait l'objet le 24 octobre 2000 d'une promesse de vente consentie à la société B. Cette promesse a été levée le 27 décembre 2000. La vente a été signée le 28 février 2001 et publiée le 26 avril 2001. L'administration fiscale a notifié le 6 octobre 2003 à la société les redressements résultant de la déchéance du régime de faveur à défaut de revente dans le délai imparti. Après rejet de sa réclamation, la société a fait assigner le directeur des services fiscaux. La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes. Les juges ont constaté que l'administration ne contestait pas (...)

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