Modification par décret des dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à l'organisation territoriale et institutionnelle de la profession de commissaire aux comptes.

Publié au Journal officiel du 4 juin 2020, le décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 parachève la réforme territoriale réalisée par l'arrêté du 31 janvier 2019 portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes (CRCC) et réalise la réforme de l'organisation professionnelle des commissaires aux comptes. Sur le premier volet, le décret permet la création par les conseils régionaux de représentations territoriales et définit la procédure de détermination du siège des compagnies regroupées. Sur le second point, la composition et les règles applicables au scrutin des membres du Conseil national (...)