Calcul de l'indemnisation pour des fautes commises par la banque lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte d'une société.
La société I., titulaire d'un compte ouvert dans la banque P., a démarché (...)
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La seule souscription d'un avenant à un crédit revolving ne peut emporter renonciation à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions d'ordre public, auxquelles il ne peut être renoncé que de (...)
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Un règlement communautaire du 13 décembre 2011 concernant l'aide remboursable, l'ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l'état des dépenses a été publié au Journal officiel de (...)
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La consultation de sites "d'activité sexuelle et de rencontres" et le téléchargement d'un logiciel permettant d'effacer les fichiers temporaires du disque dur justifie un licenciement pour faute grave.
M. X., (...)
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Deux arrêtés du 13 décembre 2011 relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 17 décembre 2011 : le premier, fixe le plafond de ressources de l'année 2010 applicable en 2012 pour (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2011 une directive relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée (...)
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