Rémunération des contrats de cession des droits d'auteur.
MM. X. et Y., photographes, ont réalisé un film sur Claude Nougaro dont ils ont cédé leurs droits d'auteur sur l'exploitation de ce film à la (...)
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Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
A la suite de (...)
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La compatibilité du régime des sociétés publiques locales (SPL) avec le droit de la commande publique.
Suite à l'adoption, le 28 mai 2010, de la loi instaurant une nouvelle forme de société anonyme, la (...)
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Les dispositions premier alinéa de l'article L. 613-1, des articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et du paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à (...)
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Le 1er décembre 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une instruction relative à la composition du dossier de déclaration préalable à l’affiliation, au retrait ou à l’exclusion (...)
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