PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Facebook : compétence du juge français quant aux CGU

Le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré compétent pour juger le réseau social Facebook attaqué par un utilisateur et a jugé abusive la clause, insérée dans les conditions générales d'utilisation, (...)

Allègement des formalités du dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques

Publication au JORF d'un décret allégeant les formalités du dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques. Le décret n° 2015-318 du 19 mars 2015, publié au Journal (...)

Prévalence du droit du producteur de base de données sur le droit à la réutilisation des données publiques

Le juge administratif fait prévaloir le droit du producteur des bases de données en lui permettant de restreindre la réutilisation de ses archives publiques. Un département a fixé les conditions de (...)

Violation d'un pacte de coexistence de marques par le non respect des éléments figuratifs convenus

Une société viole le protocole transactionnel, conclu avec sa concurrente, en faisant évoluer sa marque, objet du protocole, sans utiliser les éléments figuratifs convenus pour sa désignation. Deux (...)

Dénomination sociale de l'opposant personne morale dans l'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque

L'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque, formé par une personne morale, doit faire apparaître sa dénomination sociale à peine d'irrecevabilité. Une personne a déposé une demande (...)

CJUE : qui peut supporter le droit de suite ?

Le vendeur supporte t-il toujours définitivement le coût du droit qu'a l'auteur d'une oeuvre d'art originale à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première (...)

Lutte contre le piratage des œuvres sur internet : plan d’action du gouvernement

Le ministère de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres un plan d'action contre le piratage des oeuvres sur internet. Une communication relative à la lutte contre le piratage des (...)

Compétence du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle nonobstant un contrat public

Un litige mettant en cause la responsabilité d'un département en raison de la méconnaissance par celui-ci de droits de propriété intellectuelle relève de la compétence du juge judiciaire. Une personne a (...)

Référence à une marque concurrente

L'usage d’une marque peut être autorisé lorsqu’il est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit et qu’il ne crée pas de confusion dans l’esprit du public. A l'occasion d'un salon (...)

Interdiction de l'utilisation de données personnelles d'abonnés à des fins politiques

Le Théâtre National de Bretagne a été sanctionné par la Cnil pour détournement d'un fichier d'abonnés à des fins politiques. En mars 2014, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (...)

Rapport annuel 2014 de l'OEB

L'Office européen des brevets (OEB) a publié son rapport, pour l'année 2014, dans lequel il enregistre un nombre record de demandes de brevets. Le 26 février 2015, l'Office européen des brevets (OEB) indique (...)

Violation d'un accord de coexistence de marques

Constitue des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, le non-respect des engagements par l'une des parties à l'accord de coexistence de marques pouvant être de nature à engendrer dans l'esprit du public un (...)

CEDH : protection du prénom d'un artiste contre son utilisation dans une publicité satirique

L'utilisation du prénom d'une personnalité dans une publicité satirique, faisant référence à la parution de son ouvrage, ne constitue pas une atteinte au droit au respect de sa vie privée. Une publicité (...)

Modalités de déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme et de pédopornographie

Publication au JORF d'un décret relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère (...)

Contrefaçon de dessins et modèles de jouets

La commercialisation de jouets réalisés sur la base de modèles protégés constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à l'encontre de la société à l'origine du dépôt des dessins et modèles. (...)

Enregistrement d'un nom de domaine par le conjoint collaborateur de l'exploitant du site internet

L'enregistrement et l'exploitation, par le conjoint collaborateur, du nom de domaine exploité par l'entreprise dirigée par son épouse constitue un trouble manifestement illicite. Une personne exerce une (...)

Mise en cause de la responsabilité et du statut de Youtube

La société Youtube, en sa qualité d'hébergeur, ne commet pas des actes de contrefaçon lorsqu'elle met en ligne des contenus sur lesquels elle n'a aucune capacité d'action. Deux sociétés de production (...)

Durée de conservation des données du dossier pharmaceutique

Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques. Un décret du 24 février 2015 portant sur les durées d'accessibilité et de (...)

Fichier Taj : mise en demeure des ministères de l'Intérieur et de la Justice par la Cnil

La présidente de la Cnil a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des (...)

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