L'éditeur qui se présente comme titulaire des droits d'adaptation qu'il ne détenait pas et délivre, sans droit, des autorisations d'adaptation s'expose à la résiliation du contrat d'édition qui le lie à (...)
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Le créateur d'une base de données, qui n'est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis en vertu de la directive 96/9/CE, peut établir des limitations contractuelles à l’utilisation de (...)
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L'existence d'une marque utilisée pour des services de stations services fait obstacle à la demande communautaire d'enregistrement d'une marque identique désignant des produits similaires. Le Tribunal de l'Union (...)
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Un salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salarié qu'à l'encontre de son employeur.
M. X., salarié de (...)
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L’Union européenne et le Maroc ont conclu les négociations relatives à un accord sur la protection mutuelle de leurs "indications géographiques".
Le 16 janvier 2015, l’Union européenne et le Maroc ont (...)
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L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l'ordre public, celle-ci ne peut donner lieu à (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a créé un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux organismes soucieux de la protection des données personnelles.
Dans (...)
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Publication au JORF d'un texte définissant un "flux" dans le domaine de l'audiovisuel et de l'internet.
Un texte concernant le vocabulaire de l'audiovisuel a été publié au Journal officiel du 21 janvier (...)
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La Cour des comptes recommande la réforme du statut et du budget de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi que la promotion du brevet européen. Le gouvernement y est favorable.
Par un (...)
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L'association du nom d'une personne à un site internet faisant état de sa condamnation pénale ancienne fait l'objet d'un déréférencement : la protection des données personnelles prévaut sur le droit à (...)
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La CJUE rejette le pourvoi de la Compagnie des bateaux mouches qui faisait valoir que le public pertinent dont la perception devait être prise en considération en vue de l’examen du caractère distinctif (...)
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La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris prononçant l'annulation des marques "I LOVE PARIS" et "J'AIME PARIS".
Une société a engagé une action judiciaire en annulation (...)
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La notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du CPI peut-elle inclure une communauté de communes dont le nom fait référence à une indication géographique ?
Dans une (...)
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Publication au JORF d'une délibération de la Cnil autorisant sous conditions les employeurs publics et privés à enregistrer les conversations téléphoniques de leurs salariés.
La Commission national de (...)
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Une cour d'appel qui condamne une société à indemniser un auteur en raison des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux et au versement de dommages et intérêts supplémentaires pour atteinte au nom (...)
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Dans le cadre de son programme des contrôles, la Cnil a intégré la thématique de l'internet en libre accès.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rendu public le 22 décembre (...)
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L'Office européen des brevets (OEB) a signé des accords bilatéraux, dits Patent Prosecution Highway (PPH), avec le Canada, le Mexique et Singapour pour lancer un traitement accéléré des demandes de brevet.
(...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques.
Le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014, (...)
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Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un "embryon humain" au sens du droit de l'Union et peut donc faire l'objet d'un brevet.
La High Court of Justice (England & Wales), (...)
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