Les juges du fond estiment que des différences notables apparaissant entre des modèles de voitures de luxe et le véhicule du même type reproduit dans un jeu vidéo, la contrefaçon n'est pas constituée.
Une (...)
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La légalité des messages d'un forum internet s'apprécie individuellement pour chacun des messages et non dans son ensemble.
Des messages mettant en cause une société ont été postés sur un site internet (...)
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Un produit aux caractéristiques particulières reflète la personnalité de l'auteur, confère à l'œuvre son originalité et est donc protégeable au titre de l'article L. 112-1 du code de la propriété (...)
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Le Conseil d'Etat confirme la sanction prononcée à l'encontre du groupe Foncia après la découverte de commentaires excessifs dans les logiciels de gestion des clients ou potentiels clients.
Réalisant un (...)
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Le Conseil d'Etat, saisi d'une requête par l'Union générale des syndicats pénitentiaires, annule partiellement les dispositions du fichier APPI et dans sa totalité la circulaire DAVC.
L'Union générale des (...)
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Un particulier commercialisant des couteaux et autres produits Laguiole, après avoir déposé la marque à l'Inpi, n'est pas coupable d'une atteinte au nom, à l'image et à la renommée de la commune de Laguiole. (...)
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Conséquences de l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la dixième édition de la Classification de Nice.
Dans un avis du 17 avril 2014, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a (...)
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Le moteur de recherche Google, considéré comme un hébergeur pour son service Adwords par les juges du fond, n'a pas manqué à son obligation en ce qu'il a retiré promptement les liens litigieux.
Deux (...)
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Le Conseil d'Etat rejette le recours formé par la Ligue des droits de l'homme contre le décret relatif au traitement d'antécédents judiciaires en estimant notamment que les mesures prises ne sont pas excessives au (...)
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La CJUE estime qu’une législation nationale n'établissant aucune différence entre les copies privées réalisées à partir de sources licites et celles réalisées à partir de sources contrefaites ou (...)
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L'Inpi a publié le classement des principaux déposants de brevet en France en 2013.
Le 10 avril 2014, l''Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le classement des principaux (...)
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Dans un litige portant sur un contrat de cession de droits de reproduction et de diffusion de photos passé entre un photographe et un département, le Conseil d'Etat surseoit à statuer et renvoie les affaires devant (...)
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Le Conseil de l'Union européenne autorise la signature par l'UE du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des (...)
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L'originalité de l'architecture d'un bâtiment n'est pas caractérisée par l'absence d'antériorité et la nouveauté des choix de conception des bâtiments et des aménagements effectués.
La société (...)
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Le Conseil d'Etat a confirmé la sanction prononcée par la Cnil contre un site d'annuaire en ligne. Ce site avait permis l'aspiration de données provenant des réseaux sociaux qui se trouvaient alors aux côtés (...)
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La cour d'appel de Bordeaux a ordonné la suppression des coordonnées collectées de façon déloyale par des sites d'annuaires en ligne et condamné le responsable de ces sites au paiement d'une amende de 10.000 €. (...)
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La CJUE invalide la directive sur la conservation des données par les FAI en raison de l'ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. (...)
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Une proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de (...)
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Une marque non déposée auprès de l'INPI, n'est pas notoire au sens du code de la propriété intellectuelle, seulement parce qu'elle est citée en tant que nom de domaine.
Mme B. a déposé auprès de (...)
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