PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Comparateurs en ligne : obligations à compter du 1er juillet 2016

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne. Un décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne a (...)

Profession de conseil en propriété industrielle : un décret au Journal officiel

Publication au JORF d'un décret fixant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle et les conditions dans lesquelles les (...)

Opposition à l’enregistrement d’une marque : uniquement par voie électronique à compter du 1er mai 2016

Dans un communiqué du 20 avril 2016, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) signale qu'à compter du 1er mai 2016, les demandes d’opposition à l’enregistrement d’une marque se feront (...)

OCDE : rapport sur les échanges mondiaux de produits contrefaits

Un rapport révèle que les échanges mondiaux de produits contrefaits s’élèvent à près de 500 milliards $ par an. Le 18 avril 2016, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (...)

Condamnation d'un site internet pour absence de dispositif de signalement de contenus illicites

Le TGI de Paris a ordonné à l’association éditant et hébergeant le site internet "égaliteetreconcialitation.fr" de mettre en place un dispositif de signalement des contenus illicites au public. (...)

UE : adoption de la réforme sur la protection des données

Les députés européens ont définitivement adopté le règlement visant à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à (...)

UE : adoption de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens

Adoption par le Parlement européen de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens au sein de l'Union européenne. Le 14 avril 2015, le Parlement européen a adopté la directive (...)

Accord "Privacy Shield" : avis du G29

Le Groupe de travail 29 a publié un avis sur la conformité de l'accord "Privacy Shield" avec le droit de l'Union en matière de protection des données et de la vie privée. Le Groupe de travail 29 ou G29 (...)

CJUE : hyperlien et notion de "communication au public"

Selon l’avocat général près la CJUE, le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur. (...)

Contrefaçon de droits d'auteur et de modèle communautaire de bottines

Le TGI de Paris condamne Mango pour la commercialisation en magasin et sur son site internet des bottines contrefaisant des chaussures Isabel Marrant. La créatrice de mode Isabel Marrant a fait assigner la (...)

Avocat.net : une société d'édition de supports juridiques ne peut faire usage de la seule dénomination d'avocats

Une société spécialisée dans l'édition de supports juridiques divers ne peut, en tout état de cause, faire un enregistrement avec la seule dénomination "Avocat.net", sans au moins y adjoindre d'autres (...)

Pas de protection de la vie privée pour une personne morale

Si les personnes morales disposent d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la (...)

Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2015

L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2015. Le 5 avril 2016, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a (...)

Compétence du juge français pour connaître du dommage causé par un site italien à destination du public français

Le juge français est compétent pour connaître du dommage causé par un site internet italien s’il existe un lien significatif et suffisant entre l’activité de ce site et le public en France, et si ce site peut (...)

Pas de risque de confusion entre LinkedIn et Colink’in

Les sociétés LinkedIn France et Ireland ont été déboutées de leur action en contrefaçon à l’encontre de la société Colink’in. Les sociétés LinkedIn France et Ireland, titulaires de la marque (...)

Droit au déréférencement : Google sanctionné par la Cnil

Google est sanctionné à payer 100.000 € pour avoir refuser de respecter la mise en demeure de la Cnil de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de (...)

Nombreuses reprises à l’identique d’une plateforme de vente de diamants

Condamnation d’une société dont le site comporte de très nombreuses reprises à l’identique de la plateforme de vente de diamants "diamépargne" pour concurrence déloyale et parasitisme. La société (...)

TUE : recours contre la procédure de nullité de la marque verbale communautaire Winnetou

Le Tribunal accueille le recours de la maison d’édition Karl-May contre la décision de l’Office des marques de l’Union annulant la marque communautaire Winnetou. La maison d’édition allemande Karl-May (...)

Information du consommateur sur la distinction entre fibre et câble

Publication au JORF d’un arrêté renforçant l'information du consommateur en faisant la distinction entre fibre et câble. Un arrêté du 1er mars 2016, publié au Journal officiel du 27 mars 2016, renforce (...)

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