Qualité de producteur d'un phonogramme

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Quels sont les critères permettant d'identifier le producteur, titulaire des droits voisins ?

La société E., prétendant être titulaire, en vertu d'un contrat conclu en octobre 1987 avec la société C., des droits de propriété corporelle et incorporelle sur les enregistrements phonographiques des chansons intitulées "Etienne" et "Un espoir", a fait assigner la société A. en contrefaçon et en concurrence parasitaire, lui reprochant d'avoir commercialisé une compilation intitulée "Les Années club" reproduisant l'enregistrement de la chanson "Etienne". La société F., revendiquant la propriété des enregistrements litigieux en application d'un contrat d'enregistrement exclusif conclu le 31 janvier 1987 avec Mme X., interprète de la chanson "Etienne" et la société C. sont intervenues volontairement à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne