Pour la première fois, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des dommages-intérêts versés en exécution d’une condamnation irrévocable en contrefaçon de brevet, lorsque ce brevet est annulé par une décision ultérieure également irrévocable.

En l’espèce, une société est condamnée par arrêt définitif pour contrefaçon d’un brevet. Dans une instance parallèle ultérieure opposant le titulaire du brevet à une autre partie, la nullité de ce brevet est prononcée de manière définitive. En raison de cette annulation, la société condamnée pour contrefaçon demande la restitution des dommages-intérêts versés arguant qu’en matière de brevet les décisions ont un effet absolu et rétroactif, comme le prévoit l’article L.613-27 du Code de la (...)