Le titulaire d'un brevet qui, de façon comminatoire, informe les distributeurs d'un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de celui-ci commet un acte de concurrence déloyale par dénigrement.

La société T. a développé des technologies audio et vidéo utilisées dans les télévisions et les décodeurs analogiques puis numériques, ayant donné lieu au dépôt de brevets dont sa filiale, la société L., est propriétaire. Celle-ci, soutenant que des téléviseurs et décodeurs numériques, conçus, fabriqués et commercialisés par la société V., laquelle avait bénéficié de 1991 à 2006 d'une licence sur ses brevets relatifs aux produits analogiques, et la filiale française de cette dernière, mettaient en oeuvre les inventions protégées par ses brevets, les a (...)