Pour être assujettie à la TVA, une SCI, qui a pour activité la mise en location de locaux meublés, doit fournir des prestations comparables à celles que proposent les établissements hôteliers.

Une SCI, qui a pour activité la mise en location de locaux meublés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que la société ne pouvait être regardée comme exerçant une activité para-hôtelière et a par conséquent remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mentionnée sur les déclarations de la SCI. Dans un arrêt du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille vérifie si les prestations fournies par la SCI sont comparables ou non à celles que proposent les établissements hôteliers. Tout d'abord, la (...)