Le gouvernement de Maurice a déposé son instrument d’adhésion à l'Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye qui entrera en vigueur à Maurice le 6 mai 2023.

Maurice a adhéré au système de La Haye, ce qui porte à 95 le nombre total de pays couverts par le système international des dessins et modèles industriels de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le gouvernement de Maurice a déposé son instrument d’adhésion à l'Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye le 6 février 2023. L’Acte de 1999 entrera en vigueur à Maurice le 6 mai 2023. Maurice est la soixante-dixième partie contractante de l’Acte de 1999 et le soixante-dix-huitième membre de l’Union de La Haye.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews