Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne peut être accordé lorsque ce principe actif a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché.
Un laboratoire américain de biotechnologie a formé un recours contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) rejetant sa demande de certificat complémentaire de protection (CCP) portant sur la partie française d'un brevet, pour le produit "trastuzumab et hyaluronidase humaine recombinante". La cour d'appel de Paris n'a pas fait droit à cette demande.Les juges du fond ont énoncé que l'appréciation de l'effet pharmacologique, immunologique ou métabolique propre couvert par les indications (...)