La perte de droits à la retraite, résultant d'un licenciement consécutif à un accident du travail, est couverte par la rente majorée et ne peut donner lieu à réparation.

Un salarié a été licencié à la suite d'un accident du travail imputé à la faute inexcusable de son employeur. Aux fins d'obtenir la réparation de la perte de ses droits à la retraite qui en est résultée, il a assigné son ancien employeur et la Caisse primaire d'assurance maladie. La cour d'appel a néanmoins rejeté sa demande aux motifs que le préjudice résultant de cette perte était déjà indemnisé par le versement d'une rente majorée, en application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, et ne pouvait donner lieu à une réparation distincte. Le salarié a formé un pourvoi en cassation, en soutenant que (...)