Harmoniser la législation relative au jour de carence : dépôt à l’AN

Protection sociale / Cotisations
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Une proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 25 novembre 2015, le député Jean-Jacques Candelier a déposé une proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence.  Le dispositif des jours de carence consiste à faire prendre en charge le coût des trois premiers jours de congé maladie pris par le salarié. Le député précise que la journée de carence, qui a été supprimée dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre de la loi de finances du 29 décembre 2013 (article 126), continue à être appliquée dans le secteur privé.Ainsi, dans le secteur privé, les trois premiers jours d’un arrêt de travail pour maladie constituent le délai de carence pendant (...)

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