Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée.
L'OPAC de la Savoie a organisé le premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise le 16 mars 2010. M. X. qui s'est présenté dans le deuxième collège, agents de maîtrise, y a obtenu plus de 10% des suffrages exprimés et a été désigné délégué syndical par le syndicat FO. L'OPAC a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation.Le tribunal d'instance de Chambéry a débouté l'OPAC de ses demandes dans un jugement du 1er juin 2010. Ce dernier forme un pourvoi. Il fait valoir que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou (...)
