Le recueil de l'ADN du responsable syndical en vue de son identification et de sa recherche est inadéquat, non pertinent, inutile, et excessif.

Suite à son interpellation pour dégradation volontaire de biens, consécutive à une action des salariés de l'entreprise C. manifestant contre sa fermeture, M. M., responsable syndical a refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, au motif qu'il refusait que son emprunte ADN figure sur le même fichier que celui des auteurs d'infractions sexuelles. Dans un jugement du 28 juin 2011, le tribunal correctionnel de Compiègne a prononcé la relaxe de M. M. Il a retenu que selon la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978, les données (...)