Niveau de désignation du représentant de section syndicale (RSS) dans les entreprises divisées en établissements distincts pour la mise en place des comités d’établissement.

Un syndicat a constitué une section syndicale dans chaque établissement d'un entreprise et désigné un représentant de section syndicale (RSS) à la tête de chacune desdites sections, alors que le syndicat disposait déjà d'un RSS dans un établissement.Pour contester les désignations ainsi opérées, l’employeur faisait valoir qu’un syndicat ne peut être représenté, au sein d’une même entreprise, que par un seul et unique RSS, désigné soit au niveau de l’entreprise soit au niveau de l’un des établissements. Il se prévalait de la circulaire d’application relative à la loi du 20 août 2008, selon laquelle, "en tout (...)