Si le tribunal d'instance n'est pas compétent pour procéder au découpage de l'entreprise en établissements distincts, il l'est pour statuer sur la validité de l'accord procédant à un tel découpage.

Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles au sein d’une société, un accord préélectoral a été signé le 2 juin 2009 prévoyant le découpage de l'entreprise en huit établissements distincts. Un syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections en contestant le découpage prévu pour les établissements distincts. Soutenant que le litige relevait de la compétence de l'autorité administrative, la société a soulevé l'incompétence du tribunal d'instance. Par un jugement du 18 décembre 2009, le tribunal d'instance d'Avignon a rejeté l'exception (...)