Pour la désignation d'un délégué syndical d'établissement, la représentativité dépend des résultats des élections au comité d'établissement.

Lors du premier tour des élections des membres du comité d'établissement "Opérateur" de l'unité économique et sociale S. du 18 juin 2009, la liste présentée par la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT a obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés, tout en réalisant un score d'au moins 10 % sur l'ensemble de l'entreprise. Le 12 janvier 2010, la fédération a désigné M. X. en qualité de délégué syndical d'établissement sur le site d'Aix-le-Sulky compris dans le périmètre du comité d'établissement "Opérateur".Le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a rejeté la requête des sociétés (...)