Toutes les sociétés du groupe affectées, même indirectement, par la prise de contrôle doivent réunir leur comité d’entreprise et financer l’expertise comptable à laquelle ce dernier déciderait de recourir.

Une société de droit néerlandais, qui avait pour filiales les sociétés de droit français O. et D., formant une unité économique et sociale dotée d'un comité central d'entreprise, a fait l'objet d'une offre publique d'achat de la part de la société S. qui a notifié à la direction générale de la concurrence de la commission de l'union européenne le projet de concentration des activités qu'elle exerçait au sein de son propre groupe avec l'ensemble dont elle entendait prendre le contrôle.Se fondant sur les dispositions de l'article L. 2323-20 du code du travail, le comité central d'entreprise (...)