Subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution.

Le syndicat Force ouvrière des personnels civls de la défense nationale (FO) avait désigné un représentant syndical au comité d'entreprise. A la demande d'un autre syndicat et de l'employeur, le tribunal d'instance de Cherbourg avait annulé cette élection au motif que le syndicat n'avait pas d'élu à ce comité, obligation qui découle de l'article L. 2324-2 du code du travail. Le syndicat se pourvoit en cassation et soumet à la Cour une question prioritaire de constitutionnalité. Le syndicat et l'élu, M. X. soutiennent que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail sont contraires aux (...)