Lors des élections des représentants du personnel, le décompte des salariés mis à disposition relève de l'entreprise d'accueil.

Lors des élections des représentants du personnel de l'établissement T. de la société S., trente-huit salariés, mis à disposition de cette société par la société P., ont déclaré vouloir exercer leur droit de vote dans cet établissement. Un syndicat a saisi le tribunal d'instance de Rouen d'une demande en annulation des élections de l'établissement T. en alléguant que la société S. ne pouvait se prévaloir du refus de la société P. de lui fournir les informations nécessaires pour exclure ces salariés de l'effectif de l'établissement ou refuser des les inscrire sur la liste électorale et qu'ils n'avaient pas été mis en mesure d'exercer leur droit d'option.Dans un (...)