Une confédération syndicale a informé par lettre une unité économique et sociale de la constitution d'une section syndicale au sein de l'un de ses établissements et de la désignation de M. X. en qualité de représentant syndical de cette section. Divers syndicats ont saisi le tribunal d'instance aux fins que soit constatée l'irrégularité de ces actes émanant de la confédération et non du syndicat national autonome.Dans un jugement du 10 avril 2009, le tribunal d'instance de Puteaux a  déclaré irrégulière la constitution de la section syndicale au sein de l'entreprise, énonçant que la constitution de la section syndicale émanait non d'un syndicat mais d'une confédération qui n'était pas habilitée à le faire au sens de l'article L. 2142-1 du code du travail, et qu'en effet, la confédération (...)