Une société H. commissionnaire de transports, menant une activité secondaire de transporteur, fait régulièrement appel à des entreprises extérieures dénommées "louageurs" afin d'effectuer des prestations de transport pour son compte. A l'occasion du renouvellement, après la loi du 20 août 2008, de ses institutions représentatives du personnel, cette société saisit le tribunal d'instance de Rennes afin de faire juger que les travailleurs mis à disposition par les louageurs ne remplissent pas les conditions de présence dans les locaux prévue par l'article L. 1111-2 du code du travail pour être prise en compte dans le calcul de l'effectif. Le tribunal d'instance fait droit à leur demande dans un jugement du 23 juillet 2009. La Cour de cassation rejette le pourvoi des syndicats de salariés. Dans un arrêt (...)
