Après l'expiration d'un accord antérieur du 26 décembre 2001, aucun accord d'intéressement n'a été conclu par les sociétés G. et D., qui constituaient une unité économique et sociale. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a débouté le syndicat et le comité d'entreprise des sociétés de leur demande tendant à l'institution par voie judiciaire d'un accord identique à celui du 26 décembre 2001 et à ce qu'il soit dit que celui-ci servira de modèle s'imposant à l'employeur qui doit se soumettre à l'obligation d'intéressement prévue par le code du travail, pour les résultats comptables des années 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 2 mars 2010. Elle précise que "l'intéressement, qui est facultatif, ne peut être institué dans l'entreprise que par (...)