Le liquidateur judiciaire, exerçant les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, est seul tenu de délivrer les documents réclamés par l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise de la société en liquidation judiciaire.

Le comité d'entreprise d’une société, filiale d’une société mère dont le capital est détenu par groupe, a exercé son droit d'alerte économique et a désigné un expert comptable pour l'assister. Celle-ci a adressé sa lettre de mission au dirigeant avec la liste des documents à lui fournir. la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcée et un liquidateur judiciaire a été désigné. Le comité d'entreprise, la représentante des salariés et l’expert-comptable ont assigné le liquidateur ainsi que la société mère devant le juge des (...)