Appréciation de la condition de majorité nécessaire à la signature d’un accord fixant un PSE au regard de l'audience électorale des syndicats signataires représentatifs même s’ils n'ont pas statutairement vocation à représenter les salariés ou catégories professionnelles visés.

Un directeur régional des entreprises a validé l'accord collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d’une société signé entre celle ci et plusieurs syndicats. La cour administrative d'appel de Versailles a débouté l’un d’eux de sa demande en annulation de cette décision, relevant que deux syndicats signataires ont obtenu conjointement un total de plus de 50 % de l'ensemble des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors des dernières élections (...)