La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des alinéas 4 de l'article L. 2323-3 et 3 de l'article L. 2323-4 du code du travail relatifs aux délais de consultation et d’examen du CE.

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme garantissant le droit au recours effectif de l'alinéa 4 de l'article L. 2323-3 et de l'alinéa 3 de l'article L. 2323-4 du code du travail. Le premier article litigieux prévoit qu’à l'expiration du délai de consultation, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le second (...)