Si l'accord d’entreprise ne permet l’utilisation de la messagerie professionnelle par un syndicat que pour la correspondance entre ce syndicat et la direction ou pour répondre à des questions individuelles de salariés, alors l'envoi de messages groupé à l’ensemble du personnel peut être sanctionné.

En application de l'accord d'entreprise relatif au dialogue social conclu au sein de l'entreprise, des adresses de messageries sont mises par l'employeur à la disposition des représentants du personnel et des organisations syndicales, les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise disposant par ailleurs d'un espace d'informations syndicales consultable par le personnel sur le site intranet de l'entreprise.Estimant que M. X. n'avait pas respecté les conditions d'utilisation de la messagerie (...)