Les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement distinct peuvent décider, à l'unanimité, la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel.

La direction de l'établissement régional d'une société, doté d'un comité d'établissement distinct, a invité les organisations syndicales à la négociation du protocole pré-électoral relatif aux élections des délégués du personnel. Le protocole a été signé le 26 avril 2016, il prévoyait pour quatre des agences de l'établissement ainsi que pour le siège régional, un collège unique. Contestant la validité d'une telle disposition au motif qu'elle n'avait pas été adoptée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, un syndicat a saisi le tribunal d'instance aux (...)