Publication au JORF d'un arrêté portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
Un arrêté du 18 juin 2018, publié au Journal officiel du 26 juin 2018, crée la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Cette certification est structurée en domaines de compétences transférables pour une période de six ans.Il précise les modalités d'examen et les conditions de délivrance de la certification et des domaines de compétences transférables qui la constituent. Cette certification est constituée des six domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) suivants :- CCP (...)