Un accord d’entreprise frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit. Par conséquent, l’inégalité de traitement qui en résulte entre deux catégories de salariés est justifiée par des éléments objectifs et pertinents.

La société A. a conclu deux accords d’entreprise l’un applicable aux cadres et l’autre applicable aux non-cadres. En raison de travaux, l’organisation du temps de travail a été modifiée. Par conséquent, un avenant à l’accord des cadres et un avenant à l’accord des non-cadres ont été signés. Un syndicat a alors exercé son droit d’opposition concernant l’avenant applicable aux non-cadres. Il a ensuite sollicité l’ouverture de nouvelles négociations que la direction de la société A. a refusée. Il a par conséquent saisi la juridiction civile afin de (...)