Lorsqu’une différence de traitement entre salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant un travail égal ou de valeur égale résulte d’un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, celle-ci est présumée justifiée.

Mme. X. et trente-neuf autres salariés ont été engagés par la société A. Ils ont été répartis dans divers établissements pour en assurer l'entretien. A la suite de différents conflits, un protocole de fin de grève a été conclu entre la société A. et des délégués syndicaux relatif à l’établissement X. octroyant aux salariés de cet établissement une prime de treizième mois. Un accord d’établissement a également été passé entre la société A. et l’établissement Y. prévoyant l'octroi de divers avantages de rémunération au (...)