La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il est donc nécessaire de prendre en compte cet élément pour la validité de la désignation des membres d'un CHSCT lorsque plusieurs accords se succèdent.

La société A. fait partie d’une unité économique et sociale comprenant plusieurs établissements. Dans le premier établissement, vingt comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se sont constitués dont les CHSCT X. et Y. Le 18 octobre 2015, un syndicat et plusieurs salariés ont demandé l’annulation de la désignation des membres du CHSCT X. intervenue le 5 octobre 2015 au motif qu'une désignation avait déjà eu lieu le 11 février 2015. Pour eux, la nouvelle désignation avait (...)