Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.

Le décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, complète la liste des activités indemnisables prévues à l'article R. 1423-55 du code du travail en y intégrant le suivi de la formation initiale obligatoire prévu à l'article L. 1442-1 du même code, la présence à l'entretien de rappel aux obligations prévu à l'article L. 1442-13-1 et la présence des conseillers prud'hommes dans le cadre de la procédure de comparution devant la commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes (CND-CPH). Par ailleurs, il précise le régime applicable aux frais de déplacement résultant de ces diverses activités. Enfin, il met en conformité plusieurs (...)