Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié d'une officine

Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, car seul le gérant a (...)

Près de 80 % des salariés français ont vu leur charge de travail augmenter depuis un an

Selon une étude de Wrike, près de 80% des salariés français ont vu leur charge de travail augmenter depuis un an. Selon une étude menée au troisième trimestre 2016 à l’initiative de Wrike, éditeur (...)

Mayotte : contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler

Publication au JO d'un décret instaurant des dispositions relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler. Le décret n° (...)

Activité professionnelle d'un étranger en France : liste des pièces à fournir

Un arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée a été publié au Journal officiel du 30 octobre (...)

Délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent - carte bleue européenne"

Publication au JO d'un arrêté fixant le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent - carte (...)

Diplômes permettant la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle en France

Publication au JO d'un décret fixant la liste des diplômes permettant la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle et le seuil de rémunération permettant de déroger au critère (...)

Dispense d'autorisation de travail pour les étrangers restant moins de 3 mois en France

Publication au JO d'un décret fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé (...)

Refus d’homologation d’un avenant au CDD d’un footballeur professionnel

Un avenant de contrat à durée déterminé ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique d'une ligue professionnelle de football est nul et de nul effet. Monsieur X. a été (...)

Heures supplémentaires : en cas de litige, la charge de la preuve incombe à l’employé

Lors d’un litige relatif aux heures supplémentaires accomplies par un employé, il appartient à celui-ci de fournir des preuves précises quant aux heures de travail effectivement réalisées. Une salariée a (...)

Obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration

Publication au JO de deux décrets simplifiant les obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration. Deux décrets du 20 octobre 2016, publiés au Journal (...)

Franceinfo : obligation de signer un avenant pour imposer de nouvelles compétences complémentaires aux journalistes et monteurs

France Télévisions ne peut imposer aux journalistes de sa chaîne d’information en continu, Franceinfo, des tâches de montage, ni imposer des tâches éditoriales à des chefs monteurs, sans signature d'un avenant (...)

Compétitivité économique et qualité de vie au travail

Une étude pointe les liens entre compétitivité économique et qualité de vie au travail. Dans une étude publiée le 11 octobre 2016, le groupe de travail La Fabrique de l’Industrie analyse les effets de (...)

DRH : possibilité de contestation de la clause de non-concurrence dont il est l'auteur

Un salarié peut légalement contester la validité d'une clause de non-concurrence dont la nullité lui est imputable même s'il en est l'auteur. Une société a engagé M. X. le 12 décembre 2005 en (...)

CSP dans le cadre d'une liquidation judiciaire : entrée en vigueur conditionnée à la publication de toutes les mesures d’applications

L’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi prévoyant le contrat de sécurisation professionnelle, dont l’exécution nécessite des mesures d’application définies par convention, est reportée à la date de (...)

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