Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Réforme du droit du travail : publication de la loi

Après validation par le Conseil constitutionnel le 4 août 2016, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours (...)

Notion de journaliste professionnel et réédition d’articles de presse d'un ancien salarié

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de journaliste professionnel et la réédition d’articles de presse d'un ancien salarié. En 2005, un homme a collaboré avec une société par (...)

Création d'un contrat de travail unique : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique a été déposée à l'Assemblée nationale, le 13 juillet 2016. Une proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique a été (...)

QPC : droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié

Les mots "non consécutif à une faute lourde" figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 sont jugés conformes à la (...)

UE : analyse par la Commission européenne de la proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs

La proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs n’est pas contraire au principe de subsidiarité, selon la Commission européenne. Dans le cadre du mécanisme de contrôle de la (...)

Mise en œuvre de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Publication au JORF d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2016, le décret n° 2016-1027 du 27 (...)

CJUE : de l'interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle

Le 13 juillet 2016, l’avocat général près la CJUE a estimé dans ses conclusions générales que l’interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle ne constitue pas une exigence (...)

Transmission de QPC : indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation décide de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail. Une question prioritaire de (...)

Réforme du droit du travail : adoption définitive par l'Assemblée nationale

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté en lecture définitive par les députés en application de l’article 49, (...)

Encourager le congé pour création ou reprise d’une entreprise : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise a été déposée au Sénat le 7 juillet 2016. Une proposition de loi tendant à encourager le congé pour (...)

Prise en charge par le nouvel employeur des droits attachés aux contrats de travail transférés

Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail (...)

Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires

Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce. En 2010, une (...)

Création d'emplois d'appoint jeune : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à la création d'emplois d'appoint jeune a été déposée au Sénat le 27 juin 2016. Le 27 juin 2016, une proposition de loi tendant à la création d'emplois d'appoint jeune a (...)

Maintien des indemnités versées aux ex-salariés de Continental

La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation d'une situation de coemploi. En 2009, à la suite de la décision de fermeture du site de production de pneumatiques pour véhicules de (...)

Epargne salariale : les nouveautés de la loi Macron

Le groupe de travail Social de Baker Tilly France présente les nouveautés de la loi Macron sur l'intéressement, les mesures incitatives en faveur du Perco et le retour en grâce des actions gratuites. (...)

Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie doit être justifié par la nuisance causée au bon fonctionnement de l'entreprise

L'employeur souhaitant licencier un salarié en arrêt maladie, doit justifier de la perturbation causée, notamment par l'absence de l'employé, dans le fonctionnement de l'entreprise et non pas seulement dans le bon (...)

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