La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant.
Trois salariés (...)
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Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots "ou, à Paris, le préfet" figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont (...)
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La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, en dehors de toute (...)
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Lorsqu’un arrêté préfectoral prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales, la journée consacrée à la (...)
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La validation d'un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est, en principe, divisible de la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur la validation d'un document (...)
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Pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié dans le cadre d'un abus manifeste de son droit d'expression, le juge doit tenir compte du contexte dans lequel ces propos ont été tenus, de la publicité (...)
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L'employeur est tenu de mettre à la disposition du VRP un espace pour y réaliser ses tâches administratives et y stocker son matériel, à peine d'indemnisation.
En 1999, un salarié a été engagé comme (...)
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Selon l’avocat général, l’interdiction de porter un foulard en entreprise peut être justifiée afin de mettre en œuvre la politique légitime de neutralité fixée par l’employeur en matière de religion et de (...)
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En cas de départs volontaires des salariés prévus dans un PSE, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif des départs n'est pas atteint, l'employeur est tenu d'exécuter au préalable l'obligation de (...)
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Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de CDD successifs en CDI n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance (...)
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L'article L. 1235-16 du code du travail est conforme à la constitution.
A l'occasion du pourvoi formé à l'encontre d’un arrêt rendu par le conseil de prud’hommes de Troyes le 13 janvier 2016, la Cour de (...)
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Le cabinet Deloitte publie son étude de rémunération sur la famille Ressources Humaines.
Selon une étude du cabinet Deloitte publiée en mai 2016, les rémunérations de la fonction ressources (...)
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Pour déterminer la convention collective applicable à une association, la cour d'appel doit rechercher, au delà du libellé des statuts, quelle était l'activité principale de l'association.
Engagée par une (...)
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La proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises a été adoptée par les députés le 26 mai 2016.
Le 13 avril 2016, une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations (...)
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La lettre de licenciement qui mentionne les motifs économiques n’a pas à préciser le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe.
Un salarié a été engagé (...)
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Le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice dont l’existence doit être prouvée par le salarié.
Un salarié a saisi le (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail en cas de procédure de redressement ou de (...)
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Publié au Journal officiel du 13 mai 216, un décret du 11 mai 2016 définit les conditions d'application du contrat d'adulte-relais à Mayotte, en précisant les missions concernées, les modalités de (...)
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Lorsque la société appartient à un groupe, la cause économique du licenciement pour motif économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité de ce groupe.
Un responsable de site a été engagé par (...)
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