Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Information du salarié sur les motifs économiques de la rupture de son CSP et sur sa priorité de réembauche

Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par son employeur des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail et de son droit à priorité de réembauchage (...)

Quid des contrats de droit privés après transfert d’activité à une personne publique ?

Quid des contrats de droit privés après transfert d’activité à une personne publique ? La salariée d'une association assurant un service public a été licenciée pour motif économique. La commune qui (...)

Rapport sur le compte personnel d’activité (CPA)

Remise du rapport relatif au compte personnel d’activité, dispositif consignant les droits sociaux d'une personne au cours de sa carrière professionnelle. Le 9 octobre 2015, le rapport de France Stratégie (...)

Calcul du temps de travail effectif d'un salarié, agent du patrimoine

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié, agent du patrimoine, est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions (...)

L’AGS garantie des créances antérieures au jugement de liquidation judiciaire

L’AGS garantie les créances relatives à la rupture d’un contrat de travail dès lors qu’elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire. Un salarié prend acte de la rupture de son contrat (...)

Mayotte : insertion par l'activité économique et gouvernance de Pôle emploi

Publication au JORF d'un décret n relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte. Un décret du 1er octobre 2015 (...)

QPC : travail des personnes incarcérées

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements (...)

CJUE : temps de trajet et temps de travail des salariés itinérants

Lorsque des travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier (...)

Exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques. Publié au Journal officiel du (...)

Licenciement économique : communication par l'employeur des critères d'ordre des licenciements

Un salarié licencié pour motif économique peut demander à l'employeur de lui communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans un délai de dix jours à compter de son départ de (...)

Définition des critères du commerce équitable

Définition par décret des critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à (...)

Transformation numérique et vie au travail : rapport Mettling

Le rapport remis à la ministre du Travail préconise notamment de créer un droit et un devoir à la déconnexion, sécuriser le forfait-jours, déroger au repos de 11 heures pour les travailleurs du numérique, (...)

Condamnation de Monoprix pour non-respect d'un jugement annulant un accord sur le travail de nuit

La cour d'appel de Versailles a condamné Monoprix à verser 750.000 euros à un syndicat pour ne pas avoir respecté un jugement annulant un accord sur le travail de nuit dans ses magasins. Le 22 novembre 2006, (...)

CDD Saisonnier : clause de réemploi ne vaut pas CDI

Une clause de réemploi dans un CDD saisonnier, dont le seul but est d'imposer une priorité d'emploi en faveur du salarié, n'est pas assimilable à une reconduction automatique du contrat de travail pour la saison (...)

Rémunération d'un artiste après rupture anticipée d'un CDD

La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement. En (...)

Erreur sur l'indemnité en cas de rupture conventionnelle

La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à la loi et l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas la (...)

Myriam El Khomri, nommée ministre du Travail

Par décret du 2 septembre 2015, publié au Journal officiel du 3 septembre 2015, Myriam El Khomri est nommée ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.© 2015 (...)

Renouveler une seconde fois les contrats a? durée déterminée des jeunes salariés et jeunes entreprises : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renouveler une seconde fois les contrats a? durée déterminée des jeunes salariés et jeunes entreprises. Le député Paul Salen et (...)

Comportement excessif du salarié excusé par la provocation de l'employeur

En raison de l'attitude de l'employeur confinant à de la provocation, le comportement excessif d'un employé n'empêche pas son maintien dans l'entreprise et ne constitue pas une faute grave. Une société (...)

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