Une société ne peut enregistrer et traiter des données d'infractions que si elle peut invoquer l'une des exceptions visées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978.
La société Renault Trucks, avait saisi (...)
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Le décret n° 2015-811 du 2 juillet 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, met fin au dispositif expérimental "emplois francs". Il concerne les entreprises et les jeunes en recherche d'emploi (...)
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Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 24 mai 2013 étendant l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.
L'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation (...)
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Publication au JORF d'un décret créant une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises.
Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, (...)
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 (...)
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Le salarié placé en détention provisoire doit, sauf impossibilité dont il devra en apporter la preuve, prévenir son employeur de son absence. A défaut, si elle désorganise le fonctionnement de l'entreprise, son (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.
Publié au Journal officiel du 1er juillet 2015, un décret du 30 juin 2015 a (...)
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L'employeur qui augmente la durée de travail d'un temps partiel en temps plein doit rémunérer la totalité des heures effectuées par le salarié.
La cour d'appel de Rennes a condamné l'employeur d'une (...)
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Lorsque l’entreprise comporte moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à (...)
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Par une délibération du 4 juin 2015, la Cnil a décidé de renforcer l'encadrement du recours au dispositif de géolocalisation.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) constate le (...)
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A l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. En cas de licenciement pour motif personnel, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq (...)
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Le repreneur d'une entreprise n'est pas redevable d'une indemnité de requalification au salarié dont le contrat de travail lui a été transféré, au titre de l'obligation de l'ancien employeur.
A la suite de (...)
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La détermination du plafond de la garantie de l’AGS s’apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et, au plus tard, à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (...)
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Lorsqu'un salarié est exclu de l'enveloppe des augmentations individuelles en application d'un accord de négociation annuelle des salaires, l'employeur doit établir l'existence d'éléments objectifs pour justifier (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Publié au Journal officiel du 13 juin 2015, un décret du 10 juin 2015 précise (...)
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Diverses mesures destinées à encourager l'emploi dans les TPE et les PME ont été présentées par le Premier ministre.
Le 9 juin 2015, le Premier ministre a présenté diverses mesures destinées à (...)
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Un arrêté du 29 mai 2015, publié au Journal officiel du 7 juin 2015,fixe le montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte (...)
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Une communication relative à la mise en oeuvre des mesures du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations a été présentée en Conseil des (...)
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° (...)
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