Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Moderniser et simplifier l'économie française : adoption à l'AN suite au rejet de la motion de censure

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en première lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le ministre de (...)

Effet de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire ultérieure d'un employeur

Sauf à ce que l'employeur ait renoncé à son application, l'indemnité devant être versée au titre de la clause de non-concurrence est due même si l'entreprise cesse son activité. Mme X. a été engagée le (...)

Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France

Le Premier ministre a présenté un Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France. Lors de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 12 février 2015, le (...)

Socle de connaissances et de compétences professionnelles

Définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles. Un décret du 13 février 2015, publié au Journal officiel du 15 février 2015, (...)

Assimilation au travail dissimulé de l'absence de déclaration préalable à l'embauche

L'employeur procédant à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés postérieurement à leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité. En l'espèce, un (...)

Plan de lutte contre le chômage de longue durée

Le ministre du Travail présente des mesures visant à favoriser l'emploi des personnes au chômage. Le ministre du Travail a tenu une conférence de presse le 9 février 2015 visant à proposer de nouvelles (...)

Modalités opérationnelles de mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel

Publication d'une circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ont été (...)

Sanction des règles de répartition des pouvoirs en période d’observation

Le versement d'une indemnité contractuelle prévu par l'employeur pendant la période d'observation du redressement judiciaire est dû au salarié, et peut être opposé au cessionnaire du fonds de commerce de la (...)

Reclassement : limite aux obligations d’adaptation de l'employeur

Le seul poste disponible nécessitant de la part du salarié, non une simple formation d'adaptation mais une formation totalement différente de la sienne, et aucun poste n'étant disponible au sein du groupe, le (...)

Nature du contrat d'entraîneur de football professionnel

L'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Un salarié, (...)

Simplification et sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel

Publication d'une ordonnance relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. (...)

Liquidation judiciaire : reclassement impossible du salarié déclaré inapte en cas de cessation totale d'activité

En cas de cessation totale d'activité et d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte temporaire après un premier examen médical, le liquidateur n'est pas tenu d'organiser un second examen avant le (...)

Egalité de traitement entre catégories professionnelles

C'est à celui qui se prévaut d'une différence de traitement entre catégories professionnelles issue d'un accord collectif de démontrer qu'elle est étrangère à toute considération professionnelle. La (...)

Ratification de la convention n° 181 de l’OIT relative aux agences d’emploi privées : adoption en 1ère lecture par l'AN

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées. (...)

Limite à la liberté d'expression au travail : l'attribution de propos répréhensibles à l'employeur constitutive d'un licenciement

L'attribution de propos répréhensibles à son employeur, par un salarié qui ne peut les démontrer, et leur diffusion dans l'entreprise justifient un licenciement pour faute grave. Un salarié a été (...)

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