Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Garantie par l'AGS de la créance salariale fixée in solidum au passif de deux liquidations judiciaires

Une créance salariale fixée in solidum au passif de la liquidation judiciaire de deux sociétés est garantie par l'AGS, du fait de son antériorité au jugement prononçant la liquidation judiciaire de (...)

Caractérisation des difficultés d'une entreprise

Une société doit caractériser les enjeux et les problèmes d'ordre économique et financier nécessitant de prendre des mesures pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Par un arrêt du 12 juin (...)

Un guide de l'épargne salariale publié par le ministère du Travail

Le ministère du Travail a publié un guide juridique pour remplacer la circulaire interministérielle relative à l’épargne salariale. La circulaire interministérielle relative à l'épargne salariale (...)

Méconnaissance par l'employeur de son obligation d'adaptation

En relevant que la salariée n'avait bénéficié pendant sept ans d'aucun stage de formation continue, la cour d'appel a caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité (...)

L'absence de convocation à un entretien préalable ne rend pas le licenciement abusif

Si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure. M. (...)

Horaires de travail du salarié et pouvoir de direction de l'employeur

Une convention individuelle de forfait annuel n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par (...)

Les difficultés financières de l'entreprise ne justifient pas le travail dissimulé

Le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales salariales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés (...)

Attribution d'une prime résultant d'une erreur consécutive à la reprise du contrat de travail

Lorsque l'attribution d'une prime résulte d'une erreur consécutive à la reprise du contrat de travail, l'employeur est en droit d'en cesser le paiement et même d'en réclamer le remboursement. Mme X. a été (...)

Impartialité du Conseil de prud'hommes

Le fait qu'une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant un conseil de prud'hommes est de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction. Suite au (...)

CV anonyme : l'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires !

L'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai raisonnable. Un requérant a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'injonction au (...)

Molex : caractérisation d'une situation de co-emploi

Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir (...)

Grande conférence sociale pour l’emploi 2014 : volet social

La troisième grande conférence sociale pour l'emploi s'est déroulée les 7 et 8 juillet 2014. Le Premier ministre et le ministre du Travail, de l’emploi et du dialogue social ont présenté au Conseil des (...)

Développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires : publication au JO

Publication au JORF d'une loi du 10 juillet 2014 visant à développer et à encadrer les stages, et à améliorer le statut des stagiaires. Une loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à (...)

Sous-traitance et lutte contre le dumping social : publication au JO

La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014. Après avoir été adoptée par les députés le 25 février 2014, puis par les sénateurs (...)

Créance d'un salarié sur la société absorbante de son employeur en redressement judiciaire

Le salarié d'une société en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une fusion-absorption, peut opposer sa créance à la société absorbante. M. X., employé par la société Z., a été licencié (...)

L'employeur à l'initiative de la proposition de formation

L'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, dont fait partie la proposition de formation, relève de l'initiative de l'employeur. Plusieurs salariés ont été engagés (...)

Garantie des créances salariales en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

Le redressement judiciaire de l'entreprise rend le moyen sans objet dès lors que la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire, si bien qu'il n'y pas lieu de distinguer les diverses (...)

PSE : télétransmission à compter du 1er juillet 2014

Publication au JORF d’un arrêté fixant la date d'entrée en vigueur de la transmission dématérialisée des informations et demandes concernant le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de (...)

Rupture du contrat de travail : publication de la loi

La loi du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a été publiée au Journal (...)

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