La Cour de cassation rappelle que le recours par l'employeur aux heures complémentaires ne peut pas faire dépasser, même pour une période limitée, la durée de travail d'un salarié au-delà de la durée légale. (...)
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La poursuite de la relation de travail entre un salarié mis à disposition et l'entreprise utilisatrice, par la conclusion d'un CDI, ne prive pas le salarié de l'indemnité spéciale de requalification prévue à (...)
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Par deux arrêts, la Cour de cassation transmet deux QPC relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail.
Par deux arrêts du 9 avril 2014, la Cour de cassation a saisi le Conseil (...)
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Le Conseil constitutionnel a relevé l'inconstitutionnalité de l'article 8 paragraphe III de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Le 6 février 2014, le Conseil d'Etat a saisi le (...)
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Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l'ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d'articles de bricolage.
Un décret du 30 décembre 2013, publié au (...)
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Les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS.
Mme X., engagée en qualité de téléprospectrice, (...)
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Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile du salarié, l’employeur ne peut modifier unilatéralement cette organisation contractuelle.
Mme (...)
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Les dispositions du code du travail qui imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche sont contraires à la Constitution.
Dans le (...)
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Les conditions de recours au travail de nuit sont conformes à la Constitution.
Dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 2013, la société S. a (...)
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Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation d'une danseuse, après ses congés de maternité puis parental, ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite.
Une danseuse a été engagée (...)
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L'article L. 8271-13 du code du travail est contraire à la Constitution : en l'absence de poursuites contre la personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie, aucune voie de droit ne (...)
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Le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.
Deux femmes ont recouru à des mères (...)
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Tout salarié ayant signé une convention de forfait en jours doit bénéficier de l'entretien annuel sur la charge de travail.
Un salarié a été engagé en tant que cadre par une société. Son contrat de (...)
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Le fait d'être candidat au sein d'une émission de téléréalité constitue une prestation de travail dès lors que la participation comporte des contraintes et un lien de subordination.
Le 14 janvier 2014, la (...)
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Un décret modifie l'organisation du système d'inspection du travail.
Un décret du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail a été publié au Journal officiel du 21 mars (...)
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La préparation d'une future activité concurrente par un salarié n'est pas déloyale si elle devient effective après l'expiration du contrat de travail.
Une marque d'agrumes créée par une société A., a (...)
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L'exclusion automatique d'une travailleuse d'un cours de formation, en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire, constitue un traitement défavorable selon la CJUE.
Une femme, reçue au concours (...)
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Confirmation de la condamnation pénale de la société Easyjet pour travail dissimulé, les modalités d’exercice de son activité commerciale en France étant exclusives des dispositions relatives au détachement (...)
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La CJUE estime que lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein, doit (...)
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